CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Article 1 : Définitions
Les conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
Article 2 : Objet des présentes CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de FESSARD Hélène « Chemin des Gourmandises ».
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par FESSARD Hélène constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Le client déclare être majeur(e) et posséder l'autorité légale, le droit et le pouvoir de conclure un accord contraignant basé sur les présentes Conditions, d'utiliser les Services et d'acheter des Produits. Si vous n'êtes pas majeur(e), vous ne pouvez utiliser les Services ou acheter des Produits qu’avec le consentement de vos parents ou de votre tuteur légal.
Article 3 : Information sur les produits
Le site e-commerce Chemin des Gourmandises commercialise des produits alimentaires, produits cosmétique, décorations, accessoires et tous autres produits.
Les caractéristiques essentielles des produits respectifs sont mises à disposition de l’acheteur sur le site Internet de « Chemin des Gourmandises », de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du produit. Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.
Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Article 4 : Conclusion de commande en ligne
Vous pouvez commander sur le site www.chemindesgourmandises.com, 24h/24 7j/7, avec un paiement sécurisé.
Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; Choix du Produit, le cas échéant, de ses options - Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ; Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente; Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat et le client ne pourra plus annuler sa commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Chemin des Gourmandises se réserve en outre la possibilité de ne pas enregistrer un paiement et par conséquent de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d'approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.
Article 5 : Prix :
Les prix des produits vendus sur le site Internet sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet.
Article 6 : Frais de port
Les frais de port notés dans la confirmation de commande sont en TTC.
Ils comprennent les produits, les diverses taxes, les cartons d'emballage et de transport.
La répartition est ainsi :
En France métropolitaine, ces frais varient de 0 € à 12.20 €TTC suivant le poids de la commande.
Article 7 : Règlement de commande
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en
Pré-commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire.
Paiement par carte bancaire :
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 8 : Retard de paiement
En cas de retard de paiement, Chemin des Gourmandises se réserve la possibilité de ne pas enregistrer et valider votre commande.
Article 9 : Déclaration à la CNIL
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir de ce site Internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sous le numéro 1938172.
Article 10 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Article 11 : Suivi et modalités de livraison
A chaque commande effectuée sur le site, vous recevrez un mail de votre commande.
Les jours d'expéditions des commandes seront les jours ouvrés tout au long de l'année sauf pendant des périodes d’exceptions qui seront précisés sur le site en page d’accueil.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée dans la commande dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables à compter de la confirmation de l’encaissement de la commande, sauf si le paiement n'a pas été effectué pour quelque raison que ce soit.
Article 12 : Erreurs de livraison
Si le colis me revient suite à une mauvaise adresse indiquée sur le site lors de la commande par le client, les frais de port seront à repayer par le client avant l’envoi de sa commande.
Article 13 : Droit de rétractation
1 – Rétractation des produits
Conformément à L'article L 121-16 du code de la consommation, le client dispose d'un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement des produits qui ne lui conviendraient pas dans un délai de 14 jours ouvrables (le tampon de la poste faisant fois) à compter de la réception par le client du bien commandé. Ce retour s’effectue avec un courrier de rétractation d’achat en Accusé de Réception à Fessard Hélène. Votre courrier doit être identifiée avec votre nom, prénom, adresse, les biens concernés, une photo copie de la facture des produits achetés qui indiquera le numéro de commande et la date de commande.
2 – Exceptions au droit de rétractation
Tout produit abîmé ne sera ni remboursé ni échangé.
Le produit retourné devra être dans son emballage d'origine. Il devra ne pas avoir été utilisé ni avoir subi de détérioration et être dans un état de propreté parfaite.
3 – Remboursement des clients dû à la rétractation
Dès réception du ou des Produits, nous procéderons à un remboursement complet dans un délai de 14 jours, excepté les frais de port d’expédition et des frais de retour, qui resteront à la charge du client.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie de la commande. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation (Annexe 1) à nous adresser à l’adresse suivante : FESSARD Hélène 8 rue du jonctier 27930 Le Vieil Evreux - France
Procédure de remboursement : Le total des sommes versées pour les produits retournés lui sera intégralement remboursées, excepté les frais de ports d’expédition et de retour, par virement bancaire sur le compte indiqué à cet effet par le client dans un délai maximum de 14 jours à compter du jour de la réception de la lettre de rétractation.
Article 14 : Force majeure
Chemin des Gourmandises, Mme Fessard ne pourrait être tenue responsable de toute inexécution qui aurait à l’origine un cas de force majeur, échappant à son contrôle, incluant notamment les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, problème d’importation ou d’exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation, sans que cela soit limitatif.
Si, après nous avoir contactés, vous estimez que le problème n'est pas résolu, vous aurez le droit de recourir à la procédure de médiation de la consommation en cas de litige, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
Article 15 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits
apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : envoi d’un courrier en Accusé Réception à l’adresse suivante : Fessard Hélène 8 rue du jonctier 27930 Le Vieil Evreux - France
Article 16 : Droit de la propriété intellectuelle
Le site Internet, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, savoir-faire, dessins, graphismes (...) et tout autre élément composant le site, sont la propriété de Pack E-commerce. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les marques de l’exploitant du site Internet, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite, au sens de l’article L713-2 du CPI.
Article 17 : Informatique et libertés
Toutes informations personnelles notées sur le site (nom, email…) resteront confidentielles à cette activité et ne feront l'objet d’aucune autre exploitation (location ou vente de fichier…).
En application de la Loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant. Vous pouvez à tout moment accéder à vos données personnelles sur votre compte pour les modifier ou les supprimer.
En cas de souci, vous pouvez me contacter par mail à contact.chemindesgourmandises@gmail.com.
Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission et stockage des informations sur internet.
Article 18 : Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 19 : Résolution du contrat
La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les cas suivants : — livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; — livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ; — de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.
Article 20 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à contact.chemindesgourmandises@gmail.com pour obtenir une solution amiable. Si vous souhaitez attirer notre attention sur un sujet, une réclamation ou une question concernant notre site, contactez-nous : contact.chemindesgourmandises@gmail.com
Article 21 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : FESSARD Hélène
8 rue du jonctier 27930 Le Vieil Evreux France par courrier papier avec AR.
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.
Annexe 1 - Modèle de formulaire de rétractation (Art. R. 221-1 du Code de la consommation) à envoyer en AR
Formulaire de droit de rétractation
Remplissez et envoyer le formulaire suivant si vous souhaitez vous retirer de l’accord.
A l’attention du Service client
Fessard Hélène
8 rue du jonctier
F - 27930 Le Vieil Evreux
06 02 66 13 32
Je vous informe par la présente que je retire mon accord pour le contrat d'achat des Produits ci-dessous :
Nom des produits retournés et quantités :
Acheté le :
Reçu le :
Nom du Client :
Numéro de votre commande ou la date de votre commande :
Adresse du client :
Numéro de portable :
Signature :